Lettre ouverte aux représentants du peuple français - Page 3 PDF Imprimer Envoyer
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Mardi, 01 Septembre 2009
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B - Sur l'efficacité et les conséquences du projet de loi

B.1 - L'efficacité juridique et technique

B.1.1 - L'efficacité technique

Ce point est probablement le plus ubuesque du projet de loi. Il est clair, si l'on étudie le dispositif, qu'il a été élaboré dans la précipitation la plus totale et par des personnes manifestement incompétentes.

La liste des problèmes est longue :
- non-fiabilité de l'adresse IP
- usurpation d'adresse IP
- piratage de la connexion Wi-Fi du voisin
- utilisations frauduleuses diverses et variées de la connexion Internet d'un particulier/d'une entreprise
- avertissements par mail non-efficaces car aucun accusé réception n'existe encore sur Internet
- obligation d'installer un logiciel espion payant sur votre ordinateur qui ne fonctionne que sur 80 % du parc informatique national car non compatible avec MAC et LINUX.
- inégalités des particuliers suivant leur zone géographique (dégroupé / non-dégroupé)
- coupure de l'accès à certains services publics en ligne (informations, réseaux sociaux, déclaration d'impôts, messagerie, achat en cours sur un site en ligne ?) pour les contrevenants. Cette coupure les placerait au cœur d'une véritable "mort sociale" ce qui reviendrait au final à une double peine.
- etc...
Il faudrait des pages et des pages pour tous les énumérer et les expliquer correctement.

Soyons clairs : pour rendre cette loi efficace il faudrait contrôler toutes les identités de ceux qui accèdent à Internet, contrôler tout le trafic, interdire "le chiffrage" des échanges, interdire aux fournisseurs d'accès étrangers de proposer des offres en France via Satellite par exemple, interdire l'utilisation à des fins personnelles et non contrôlées d'Internet, interdire l'Iphone et les nouveaux portables, interdire tout protocole d'échange de type bluetooth ou infrarouge permettant l'échange de données... Bref, interdire, interdire, interdire....

B.1.2 - L'efficacité juridique

Les délires institutionnels autour de l'HADOPI sanctionnés déjà par le Conseil constitutionnel font dire à certains éminents juristes qu'HADOPI est "une malfaçon législative" [4].

Passons sur la "validité" d'un avertissement par mail qui ne garantit jamais légalement que le présumé "coupable" a bien lu les avertissements précédents ou sur le fait qu'un particulier "innocent de téléchargement" peut se voir privé de connexion à Internet - exemple du père dont le fils de 12 ans a téléchargé un film couvert par les droits d'auteur.

Les tribunaux français seront engorgés de plaintes fondées alors même que notre justice est déjà asphyxiée.

Vous préférez donc voir nos juges s'occuper de garantir le fait que Pascal Nègre puisse se payer une énième voiture de luxe plutôt que de protéger les citoyens honnêtes qui travaillent plus pour gagner plus ? C'est un choix mais un choix difficile à justifier.



 

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