Justice


Lettre ouverte à la Septième Chambre de la Cour d'Appel de Rennes    PDF Imprimer Envoyer
Par Philippe Chailloux - Samedi, 03 Juillet 2010   

LETTRE OUVERTE

à

Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Monsieur Patrick GARREC et Madame Agnès LAFAY, respectivement Présidente, Conseiller et Conseillère à la Cour d'Appel de Rennes
Septième Chambre, audience publique du 28 Octobre 2009,
Arrêt n° r.g : 07/05973 du 03 mars 2010

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